Le Contrat d’autorisation flux continu (programmes destinés exclusivement à l'écoute en streaming à l'exclusion de toute faculté d'écoute œuvre par œuvre à la demande et de téléchargement) a vocation à autoriser :

l'écoute d'œuvres : WebRadio, Mix de DJ,
la visualisation d'œuvres : WebTV, etc.,
la pré-écoute d'œuvres : extraits,
la pré-visualisation d'œuvres : Bandes Annonces, etc.

Pour la diffusion d’un programme en flux continu exploitée par un Particulier ou un organisme à but non lucratif (Association, fondations, collectivités locales, administration, etc.) ne générant pas de recette via son site Internet, les conditions financières prévoient l’application d’un forfait de 72,5 euros HT par mois avec une majoration égale à 2,7 euros HT par tranche de 100 000 pages vues par mois (PAVM).

Conventionnement ou déclaration des chaînes de télévision et des radios

Télévisions et radios françaises

Les services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou de la déclaration auprès de lui.

Les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000 € et à 150 000 € sont dispensés de convention et sont soumis au régime déclaratif. Les services de télévision consacrés aux informations sur la vie locale font, pour leur part, l'objet d'une procédure de conventionnement particulière.

Le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :
• d'une chaîne ou d'une radio publique,
• d'une chaîne ou d'une radio bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.
Les engagements figurant dans la convention concernent notamment la publicité, le parrainage, la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Les conventions des services consacrés à l'information sur la vie locale contiennent des obligations particulières.