Puis-je monter une radio/webradio sans demander d'autorisation ?
Pour commencer cette réflexion, voici tout d'abord le premier point de l'article 10 tel qu'énoncé dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous allons attirer notre attention sur cette dernière phrase :
Que cela veut-il dire dans notre jargon ? Tout simplement, que les Etats peuvent exiger l'obtention d'une demande avant que quiconque puisse lancer une entreprise de radiodiffusion, et ceci quelqu'en soit son support de diffusion.
Qui délivre donc cette autorisation ? En Belgique ou en France, c'est évidemment le CSA qui est compétent en la matière.
Avant de monter une radio FM, vous devez donc évidemment, comme énnoncé dans l'article 10 de la CEDH, obtenir une autorisation auprès du CSA et vous soumettre aux différentes exigences instaurées par celui-ci.
Mais qu'en est-il des webradios ? De part la nouveauté du média, la législation sur la question est encore vague, voilà pourquoi je ne founirai pas de réponse précise dans ce article. Je me contenterai de vous donner des pistes de réflexion.
Nous venons de le voir, au yeux de la CEDH, quel que soit le support de diffusion, une webradio doit obtenir une autorisation de diffusion.
Que dit le CSA à propos des webradios ? Voici un extrait du site internet du CSA Belge :
Voici un autre article paru dans le quotidien belge "Le Soir".
Voilà qui conclu cet article.
Alex.
Pour commencer cette réflexion, voici tout d'abord le premier point de l'article 10 tel qu'énoncé dans la Convention européenne des droits de l'homme.
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Nous allons attirer notre attention sur cette dernière phrase :
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Que cela veut-il dire dans notre jargon ? Tout simplement, que les Etats peuvent exiger l'obtention d'une demande avant que quiconque puisse lancer une entreprise de radiodiffusion, et ceci quelqu'en soit son support de diffusion.
Qui délivre donc cette autorisation ? En Belgique ou en France, c'est évidemment le CSA qui est compétent en la matière.
Avant de monter une radio FM, vous devez donc évidemment, comme énnoncé dans l'article 10 de la CEDH, obtenir une autorisation auprès du CSA et vous soumettre aux différentes exigences instaurées par celui-ci.
Mais qu'en est-il des webradios ? De part la nouveauté du média, la législation sur la question est encore vague, voilà pourquoi je ne founirai pas de réponse précise dans ce article. Je me contenterai de vous donner des pistes de réflexion.
Nous venons de le voir, au yeux de la CEDH, quel que soit le support de diffusion, une webradio doit obtenir une autorisation de diffusion.
Que dit le CSA à propos des webradios ? Voici un extrait du site internet du CSA Belge :
Source : http://www.csa.be/questions/categorie/8#question_15Dois-je demander une autorisation au CSA pour exploiter une webradio?
Oui.
Bien que nous ne sommes pas ici en présence d'une ressource rare (comme les fréquences hertziennes, qui sont un bien public), le législateur a considéré que l'influence particulière des médias audiovisuels sur l'opinion publique nécessitaient que toute activité de radiodiffusion soit soumise à un régime d'autorisation préalable.
Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore de tout éditeur de services privé recourant à d'autres moyens de diffusion que la FM (câble, internet, ...). Ce pouvoir d'autorisation s'inscrit dans le respect de critères fixés par le décret, aux articles 58 à 61. L'éditeur doit notamment :
1° veiller à la promotion culturelle ;
2° assurer un minimum de 70% de production propre (sauf dérogiation motivée) ;
3° émettre en langue française (sauf dérogation motivée) ;
4° diffuser au moins 30% de musique sur des textes en langue française et au moins 4,5% d'oeuvres musicales de la Communauté française ;
5° participer au financement du Fonds d'aide à la création radiophonique.
Voici un autre article paru dans le quotidien belge "Le Soir".
Les webradios doivent-elles être autorisées ?
JEAN-FRANCOIS LAUWENS
vendredi 28 septembre 2007, 07:41
Quel statut ont les webradios ? En raison de l’absence d’un plan de fréquences en Communauté française, on se trouve dans cette situation bizarre où les radios privées (la RTBF ne dépend pas du plan de fréquences) émettent en FM sans autorisation alors qu’elles disposent d’une autorisation délivrée par le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) pour la « diffusion autre que FM », formule absconse qui veut dire sur internet. Mais faut-il pour autant une autorisation pour une webradio, qui n’est pas un programme radio en tant que tel mais un « produit dérivé » ?
NRJ a finalement introduit un dossier au CSA sur la question et Nostalgie affirmait jusqu’à hier ignorer qu’il en fallait une. Au CSA, on rappelle : « Notre compétence porte sur le contenu, pas sur les moyens techniques par lesquels il est diffusé. C’est ce que l’on appelle le principe de la neutralité technique. Qu’un programme soit diffusé par voie hertzienne, par le câble ou par internet ne change rien au problème. »
Tout serait donc dans la définition de la webradio. Car certains s’étonnent du fait que les stations classiques de radio soient contraintes de demander des autorisations alors que n’importe qui peut, à sa guise et sans la moindre autorisation, lancer un site internet depuis le fond de sa cave…
Voilà qui conclu cet article.
Alex.
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